Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Petit Prix Destockage
16 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes à distance de produits proposées par Le Petit Prix Destockage à des consommateurs particuliers.
Elles sont soumises aux dispositions impératives applicables du Code de la consommation et notamment aux règles relatives à l'information précontractuelle, au droit de rétractation et aux garanties légales.
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1. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site internet :
destockpetitprix.fr
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
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2. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Petit Prix Destockage
145 rue Noisy le sec
93260 Les Lilas
France
SIRET : 907 836 332 00029
RCS Bobigny : 907 836 332
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : contact@destockpetitprix.fr
Site internet : destockpetitprix.fr
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3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les fiches produits.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif. Le vendeur s'efforce de fournir des informations et représentations aussi fidèles que possible.
Les produits de déstockage peuvent, lorsque cela est indiqué dans leur description, présenter des particularités liées à leur conditionnement, à leur emballage ou à leur présentation.
Ces particularités sont précisées dans la fiche produit lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation du produit.
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4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
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5. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de sa commande et corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation par le client et confirmation du paiement lorsque celui-ci est requis.
Le vendeur adresse au client une confirmation de commande par voie électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'erreur manifeste sur le prix ou d'indisponibilité exceptionnelle du produit.
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6. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Le client pourra, selon le cas, demander le remboursement du produit concerné ou accepter une solution proposée par le vendeur.
En cas d'impossibilité d'exécuter la commande, le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible sera effectué dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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7. PAIEMENT
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
La commande peut être soumise à une obligation de paiement immédiat.
Les transactions sont sécurisées par les moyens techniques mis en place par le prestataire de paiement utilisé par le site.
Le vendeur ne conserve pas les données bancaires du client lorsque celles-ci sont traitées directement par le prestataire de paiement.
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8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables aux ventes conclues avec des consommateurs.
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9. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Lorsque le vendeur est responsable du transport, les risques de perte ou d'endommagement du produit sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à réception et à signaler rapidement toute anomalie au vendeur.
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10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien ou du dernier lot.
Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande doit être adressée au vendeur avant l'expiration du délai de quatorze jours.
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11. RETOUR DES BIENS ET FRAIS DE RETOUR
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client dispose d'un délai supplémentaire de quatorze (14) jours pour retourner les biens concernés.
Les produits doivent être retournés à l'adresse communiquée par le vendeur.
Sauf accord contraire du vendeur ou disposition légale contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Lorsque le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement pas être retourné par voie postale, le coût direct de retour est communiqué au client avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l'exige.
Le client n'est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
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12. REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le vendeur rembourse au client l'ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter.
Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur, le supplément correspondant à ce choix n'est pas remboursé.
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13. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains contrats et produits prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés :
les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
certains biens qui, après avoir été livrés, ont été descellés par le consommateur et ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
les autres catégories de produits ou services expressément exclues par l'article L221-28 du Code de la consommation.
Lorsqu'une exception au droit de rétractation s'applique à un produit, cette information est portée à la connaissance du client avant la conclusion de la vente.
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14. GARANTIES LÉGALES
Le client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :
la garantie légale de conformité ;
la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose des droits prévus par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter le service client à l'adresse :
contact@destockpetitprix.fr
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15. RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande concernant une commande, le client peut contacter :
Le Petit Prix Destockage
145 rue Noisy le sec
93260 Les Lilas
France
E-mail : contact@destockpetitprix.fr
Le client est invité à fournir toutes les informations utiles permettant le traitement de sa demande, notamment le numéro de commande et les références du produit concerné.
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16. RESPONSABILITÉ
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le client ou du non-respect des recommandations d'utilisation.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement échappant raisonnablement à son contrôle, conformément aux dispositions légales applicables.
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de limiter les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
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17. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées notamment pour :
traiter et suivre les commandes ;
assurer la livraison ;
gérer les paiements ;
répondre aux demandes du service client ;
respecter les obligations légales et comptables.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client dispose des droits prévus par la réglementation concernant ses données personnelles.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
contact@destockpetitprix.fr
Les informations complémentaires relatives au traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité du site.
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18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, images, logos, graphismes, photographies et éléments visuels, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée de tout ou partie du site ou de ses éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire.
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19. ARCHIVAGE ET PREUVE
Le vendeur archive les contrats conclus avec les clients dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les registres informatisés, données de commande et échanges électroniques peuvent constituer des éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Le client peut demander une copie des éléments contractuels le concernant dans les conditions prévues par la réglementation.
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20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur et en cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Médiateur de la consommation :
Nom :
Adresse :
Site internet :
Les conditions de saisine et les modalités de recours à la médiation sont disponibles sur le site internet du médiateur.
Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.
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21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut notamment :
rechercher une solution amiable directement auprès du vendeur ;
recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 20 ;
exercer les recours prévus par la législation applicable devant la juridiction compétente.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont accordés par la législation applicable.
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FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l'attention de :
Le Petit Prix Destockage
145 rue Noisy le sec
93260 Les Lilas
France
E-mail : contact@destockpetitprix.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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INFORMATIONS IMPORTANTES
Le client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le présent formulaire ou par toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter.
Le formulaire peut être envoyé par voie électronique à :
contact@destockpetitprix.fr
Version : 16 septembre 2026